le diagnostic d'installation au gaz naturel est obligatoire au 01/11/2007
ce diagnostic concerne les biens immobiliers comportant une installation de gaz naturel dont l'équipement est âgé de plus de 15 ans
- il porte sur l'état des appareils de chauffage et de production d'eau chaude, l'état de la tuyauterie et l'aménagement des locaux où fonctionnent les appareils à gaz
- il ne s'agit pas de mettre en conformité l'installation, mais de fournir un diagnostic nécessaire à l'établissement de l'acte de vente
- il doit dater de moins d'un an avant la vente du bien